Démarches administratives

Pour obtenir un acte de naissance, la demande peut être faite par courrier, par internet ou directement

au guichet du Service Etat civil de la Mairie.

Demande au guichet ou par courrier

Délivrance sur place
L’intéressé (majeur) doit produire une pièce d’identité officielle. Si la demande est faite par un tiers, celui-ci doit produire tout document officiel établissant son lien de parenté (livret de famille, acte…voire autorisation du Procureur de la République).

Demandes écrites 
> Indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte ; si nécessaire, préciser les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté.
> Joindre une enveloppe timbrée à l’adresse de la Mairie du lieu de domicile du demandeur.

Conditions de délivrance

Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
> être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
> être majeur ou émancipé
> être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l’acte

NB : toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage, ainsi que toute copie intégrale d’acte de décès.

Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires implicites au sens de l’article 197-5 de l’IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de motiver leur requête.

Pour obtenir un acte de mariage, la demande peut être faite par courrier, par internet ou directement
au guichet du Service Etat civil de la Mairie.

Demande au guichet ou par courrier

Délivrance sur place
Produire une pièce d’identité officielle, si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte …).

Demandes écrites 
> indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte ; si nécessaire, préciser les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté.
> joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Conditions de délivrance

Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
> être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
> être majeur ou émancipé
> être en mesure d’indiquer , lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l’acte

NB : toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage, ainsi que toute copie intégrale d’acte de décès.

Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires implicites au sens de l’article 197-5 de l’IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de motiver leur requête.

Pour obtenir un acte de décès, la demande peut être faite par courrier, par internet ou directement au guichet du Service Etat civil de la Mairie.

Demande au guichet ou par courrier

Délivrance sur place
Produire une pièce d’identité officielle

Demandes écrites 
> indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte
> joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Conditions de délivrance

Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention ! Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance.

Où s’adresser ?

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir

> le livret de famille pour y inscrire l’enfant.
> le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
> une pièce d’identité

Obligation de déclaration

La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer le décès.

En cas d’appel à une entreprise funéraire, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’établissement à la Mairie.

Où s’adresser

Pour déclarer le décès, il faut s’adresser à la Mairie.

Pièces à fournir

> une pièce prouvant l’identité du demandeur
> le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
> le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Permis d’inhumer

La Mairie délivre les permis d’inhumer.

Attention ! Seules les pompes funèbres sont habilitées à solliciter la Mairie.

L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès

Principe

Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent, âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves) et capables juridiquement.

Chacun des futurs époux doit :
> donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également),
> n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
> ne pas être marié en France ou à l’étranger

Lieu de déroulement

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Pièces à fournir

Un acte de naissance délivré  :
> depuis moins de 3 mois, s’il a été délivré en France
> ou depuis moins de 6 mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l’étranger
> une pièce d’identité
> un justificatif de domicile
> un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
> l’indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins
> présence des futurs époux nécessaire au moment du dépôt du dossier en mairie

NB : La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 a supprimé le certificat médical prénuptial

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

Principe

Le livret de famille est établi et remis automatiquement par l’Officier d’Etat civil :
– aux époux lors de la célébration du mariage
– aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant

Mise à jour obligatoire

La mise à jour régulière est à la charge de ses titulaires qui le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque modification de l’état civil ou de la situation familiale le concernant :- naissance d’un enfant
– adoption simple ou plénière d’un enfant- lors de la mort d’un enfant avant sa majorité
– lors du décès du ou des titulaires du livret de famille

Où s’adresser

Il faut s’adresser :
– à la mairie de naissance du premier enfant
– à la mairie de célébration du mariage

Coût

Le 1er et 2ème livret (duplicata) sont toujours gratuits

Le nombre de livrets pouvant être délivrés n’est pas actuellement délimité

En cas d’erreur de l’administration sur le livret de famille, il convient de demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.

Principe

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. :
– le père peut reconnaître l’enfant
– la reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement
– elle est faite par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié
– la filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance. Cette disposition s’applique même si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006
– cette indication du nom de la mère n’est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l’accouchement
– toutefois, la mère peut reconnaître l’enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable

Acte de reconnaissance

L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance.
L’acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l’anonymat).

Il est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.

Déclaration prénatale (reconnaissance anticipée)
– Il faut se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil
– Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l’enfant
– Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance
– L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance
– La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant
– Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant. POur l’obtenir, il faut s’adresser à la mairie de naissance de l’enfant

Reconnaissance de l’enfant dès sa naissance
– Il faut se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil
– Un livret de famille est délivré lors de la naissance du premier enfant, même lorsque ce dernier n’a pas survécu si les parents en font la demande
– Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance

Reconnaissance de l’enfant après sa naissance
– Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie
– Il faut se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil
– Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l’a déjà reconnu, du livret de famille.
– Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille
– A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n’est pas établie à l’égard de la mère, c’est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant
– Lorsque la mère a remis l’enfant après sa naissance au service de l’aide sociale ou à une œuvre en vue de son adoption, elle dispose d’un délai de deux mois pour reprendre l’enfant, à condition de l’avoir reconnu. A l’issue de ce délai, l’enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

Reconnaissance par le père d’un enfant né dans l’anonymat
– Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance.
– S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.

Attention ! Désormais, seule la mairie de Montereau est habilitée à délivrer les cartes d’identité nationale.

Présence obligatoire des demandeurs majeurs et mineurs lors du dépôt de la demande de la pièce

!Personne ayant obtenu la nationalité française, fournir le certificat de nationalité ou le décret.

La carte nationale d’identité est valide 15 ans à compter du 1^er janvier 2014

A compter du 1^er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeurs (plus de 18ans)

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

• Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1^er janvier 2014 à des personnes majeures.
• Les cartes d’identité sécurisées délivrées (carte plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre mairie

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Voyage à l’étranger : tous les pays n’acceptent pas une carte d’identité de plus de 10 ans

Toutes les informations sur le site Service-Public.fr (lien)

Les pays suivants acceptent la carte nationale d’identité comme document de voyage :

• Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettone, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Tchèque

De l’Espace Schengen :

• Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

D’autres pays ou Etats :

• Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin, Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Egypte, Tunisie (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupes organisés par un professionnel du tourisme), Turquie, Serbie

Pièces à fournir

PREMIÈRE DEMANDE : gratuit

MAJEURS :

– copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
– 2 photos récentes moins de 3 mois
– justificatif de domicile de moins de 3 mois
– livret de famille pour le nom d’épouse

Pour une personne hébergée :

• Une facture de moins de 3 mois + attestation sur l’honneur + copie de la cni de l’hébergeant.

MINEURS

– copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
– 2 photos récentes moins de 3 mois
– justificatif de domicile de moins de 3 mois
– livret de famille
– carte d’identité des parents

En cas de divorce ou de résidence alternée : fournir le jugement + 1 justificatif de chaque parent.

RENOUVELLEMENT : Gratuit

MAJEURS :

– carte d’identité sécurisée
– 2 photos récentes moins de 3 mois
– justificatif de domicile de moins de 3 mois
– livret de famille pour le nom d’épouse

Pour une personne hébergée :

Une facture de moins de 3 mois + attestation sur l’honneur + copie de la cni de l’hébergeant.

MINEURS

– carte d’identité sécurisée
– 2 photos récentes moins de 3 mois
– justificatif de domicile de moins de 3 mois
– livret de famille
– carte d’identité des parents

En cas de divorce ou de résidence alternée : fournir le jugement + 1 justificatif de chaque parent.

RENOUVELLEMENT Pour perte ou vol : 25 € de timbres fiscaux

MAJEURS :

– document avec photo (permis de conduire…)
– copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
– 2 photos récentes moins de 3 mois
– justificatif de domicile de moins de 3 mois
– livret de famille pour le nom d’épouse

Pour une personne hébergée :

Une facture de moins de 3 mois + attestation sur l’honneur + copie de la cni de l’hébergeant.

Déclaration de perte établie en Mairie de Montereau

 25 € de timbres fiscaux

MINEURS

– document avec photo (permis de conduire…)
– copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
– 2 photos récentes moins de 3 mois
– justificatif de domicile de moins de 3 mois
– livret de famille
– carte d’identité des parents

En cas de divorce ou de résidence alternée : fournir le jugement + 2 justificatifs des parents.

Déclaration de perte établie en Mairie de Montereau

  25 € de timbres fiscaux

Attention à compter du 18 mai 2009
Seule la Mairie de MONTEREAU sera habilitée à les délivrer 

Première demande ou renouvellement d’un passeport

POUR UN MAJEUR (validité 10 ans)

Liste des documents à fournir :

• 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur. SANS LUNETTES.

– les photos doivent être du format 3,5 cm x 4,5 cm, en couleur ;
– le portrait doit être représenté de telle manière que seul le haut des épaules (ou la base du cou) soit visible ;
– la taille du visage doit être comprise entre 3,2 cm et 3,6 cm ou doit occuper 70 à 80 % du cliché ;
– le visage doit être correctement centré sur la photo (bouche fermée – sans sourire).

• une copie intégrale de l’acte de naissance en original,
• la preuve de la nationalité française, si la copie intégrale de l’acte de naissance ne permet pas d’établir formellement la nationalité française (document à présenter en original),
• un justificatif récent de votre domicile à vos nom et prénom (document à présenter en original),

En cas d’hébergement : déclaration d’hébergement précisant la date d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile au nom de l’hébergeant,

• des timbres fiscaux pour un montant de 88 euros,
• un document officiel avec photo permettant de vous identifier (carte nationale d’identité, carte professionnelle délivrée par l’Etat, permis de conduire, permis de chasser, etc.)
• 1 timbre postal à 0,56 €,
• le précédent passeport à restituer en cas de renouvellement (sauf visa en cours de validité à justifier).*

Première demande ou renouvellement d’un passeport

POUR UN MINEUR (validité 5 ans)

Sauf pour se rendre ou transiter aux États-Unis, les inscriptions d’enfants qui figurent d’ores et déjà sur les passeports des parents en cours de validité demeurent valables sous réserve que l’enfant soit âgé de moins de 15 ans.

Désormais, les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents.

Pour toutes destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans. La demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale.

Liste des documents à fournir :

• 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur- SANS LUNETTES.

– les photos doivent être du format 3,5 cm x 4,5 cm, en couleur ou en noir et blanc ;
– le portrait doit être représenté de telle manière que seul le haut des épaules (ou la base du cou) soit visible ;
– la taille du visage doit être comprise entre 3,2 cm et 3,6 cm ou doit occuper 70 à 80 % du cliché ;
– le visage doit être correctement centré sur la photo (bouche fermée – sans sourire).

• une copie intégrale de l’acte de naissance en original,

ATTENTION : le livret de famille personnel ou celui des parents n’est plus accepté pour justifier de son état civil.

• la preuve de la nationalité française, si la copie intégrale de l’acte de naissance ne permet pas d’établir formellement la nationalité française (document à présenter en original),

• une pièce d’identité du représentant légal.
• s’agissant de l’autorité parentale, selon les cas : la page mariage du livret de famille, la décision de justice, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, le jugement de tutelle.

• un justificatif récent du domicile du représentant légal (document à présenter en original),

En cas d’hébergement : déclaration d’hébergement précisant la date d’hébergement,

pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile au nom de l’hébergeant, des timbres fiscaux pour un montant de 19 euros pour les moins de 15 ans et 44 euros pour les plus de 15 ans,

• 1 timbre postal à 0,56 €,
• le précédent passeport à restituer en cas de renouvellement (sauf visa en cours de validité à justifier).

Le passeport d’un mineur est remis en présence de son représentant légal.

A partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.

Qui doit se faire recenser ?

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

Lorsqu’une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.

Attention :
Pour les personnes qui ont la double nationalité, faire une déclaration d’option à la préfecture

Quand se faire recenser ?

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes (garçons et filles) de nationalité française au plus tôt à la date anniversaire des 16 ans (et durant le mois suivant)

Cas particulier :
En cas d’acquisition de la nationalité française (par naturalisation, réintégration etc.) entre 16 et 25 ans, il faut se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française.

Où et comment se faire recenser ?

– à la mairie du domicile
– si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France
– si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…)

Déclaration

L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
– son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance…)
– ses domicile et résidence
– sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle
Pièces à fournir

– Une pièce d’identité
– Le livret de famille
– Un justificatif de domicile (ex: factures d’électricité, de gaz, d’eau, ou de téléphone, quittance de loyer)
– Un justificatif de nationalité si les parents sont nés à l’étranger

Effets du recensement

Lors du recensement, l’intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.

Il est informé également sur la convocation à l’appel de préparation à la défense, et les conséquences d’un retard ou d’une absence à cet appel.

Une attestation de recensement lui est délivrée.

Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l’intéressé.

Changement de domicile ou de situation

Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*01.

Téléchargez le formulaire

Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais :
L’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (par exemple, le baccalauréat).

Régularisation : 
Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s’il réside à l’étranger).

Principe

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Étrangers concernés

L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.

S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

• Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,
• ressortissant andorran ou monégasque,
• titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France,
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Demande de validation d’attestation d’accueil

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
• tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
• tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
• un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
• si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

À noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

• l’identité du signataire,
• le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
• le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Validation et délivrance de l’attestation

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

• est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
• qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Attention :  en cas de perte, l’hébergeant doit redéposer une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Refus de validation et recours

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

• l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
• les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite c’est-à-dire écrite et motivée.

Elle peut aussi être implicite : si le maire n’a pas répondu dans le délai d’un mois, la demande de validation est refusée.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Inscription volontaire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut :
– être inscrit sur les listes électorales
– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
– être de nationalité française
– jouir de ses droits civils et politiques

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.

A noter : les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Où s’adresser ?

Directement en Mairie.

Modalités

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ( avec effet au 1er mars de l’année suivante) pour vous inscrire sur les listes électorales en Mairie.

Par courrier, votre demande doit être adressée au moyen du formulaire d’inscription agréé modèle A (Cerfa 12699 : voir ci-dessous) prévu à cet effet, dûment complété accompagnée des pièces justificatives. Elle doit impérativement être parvenue en mairie avant le 31 décembre de l’année en cours. Il est donc fortement conseillé d’envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre. La date limite s’apprécie au jour de la réception de la demande par la mairie.

L’intéressé ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre et le 28 février).

Pièces à fournir

– le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français

Télécharger le formulaire CERFA

– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité
– un justificatif de domicile de moins de trois mois établi à votre nom (facture électricité, gaz, téléphone fixe …)

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Principe :
Toutes les personnes, ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours (date d’entrée en vigueur des listes électorales) et le 28 ou 29 février de l’année suivante (date de clôture de la révision des listes électorales) sont concernées par l’inscription d’office.

En cas de scrutin général, les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin sont également inscrits d’office.

Mode d’inscription :
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de démarche particulière, sur les listes électorales de la commune de leur domicile lors des opérations de révision annuelle. Cependant, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription, les fichiers fournis par l’INSEE pouvant être incomplets.

Procédure :
L’INSEE fourni à la commission de révision des listes électorales une liste de noms établie sur la base du recensement effectué à l’occasion de la journée d’appel de préparation à la défense.La commission vérifie que toutes les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité etc.) avant de procéder à l’inscription d’office .

Inscription dans une autre commune
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office (le domicile des parents est normalement celui du jeune concerné par cette inscription), il est tenu d’accomplir les formalités d’inscription volontaire.

En cas de litige
Si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s’adresser au tribunal d’instance de Montereau pour demander son inscription sur les listes électorales.

Où s’adresser ?

Le mandant doit se présenter en personne :
– au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail
– au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail
– pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France

Coût

Gratuit

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…).

Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.